J.O. Numéro 203 du 2 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13109

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Décret no 99-748 du 1er septembre 1999 relatif à la modernisation des conditions de gestion des prêts aidés

NOR : ECOT9926248D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Décrète :


Art. 1er. - A la deuxième section du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 331-31-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 331-31-1. - Pour l'application de la présente section, on entend par "établissement prêteur" l'établissement ayant octroyé le prêt ou les établissements ayant acquis à la qualité de créancier au titre des prêts et habilités à assurer ou à faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts. »

Art. 2. - A l'article R. 331-13 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « Crédit foncier de France » sont insérés les mots : « ou avec tout établissement ayant acquis la qualité de créancier au titre des prêts et habilité à assurer ou à faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts ».

Art. 3. - A l'article R. 331-23 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « Crédit foncier de France » sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'une convention conformément à l'article R. 331-13, à un établissement ayant acquis la qualité de créancier au titre des prêts et habilité à assurer ou à faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts ».

Art. 4. - A l'article R. 331-38, les mots : « prévus à l'article R. 331-37 » sont supprimés.

Art. 5. - Il est ajouté un article R. 331-54-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 331-54-3. - Dans le but d'améliorer l'efficacité de la gestion et du recouvrement, les conventions conclues sur le fondement des articles R. 331-38 et R. 331-39 peuvent prévoir, en plus des dispositions mentionnées ci-dessus, un allongement de la durée du prêt initial. »

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson